ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Héritages d’Antan
Entrepreneur Individuel
Siège social : 13 Lotissement Beaurivage
SIRET : 98904138900010
Email : heritagesdantan@gmail.com
Téléphone : 06 89 54 92 37
Responsable de publication : Diane Gonçalves

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Héritages d’Antan et tout client souhaitant acquérir des meubles et objets anciens rénovés proposés à la vente sur le site internet www.heritagesdantan.fr ou lors de retrait sur place. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRODUITS
Héritages d’Antan propose à la vente des meubles et objets anciens restaurés et rénovés.
Caractéristiques importantes :

• Chaque article est une pièce unique, authentique et d’occasion.
• Les meubles peuvent présenter des traces d’usure, marques du temps ou petites imperfections inhérentes à leur histoire et leur ancienneté.
• Ces caractéristiques font partie intégrante du charme et de l’authenticité du meuble et ne constituent pas des défauts.
• Des photos détaillées et une description précise de l’état sont fournies pour chaque article.
• Les dimensions, couleurs et aspects peuvent légèrement différer des photos en raison des conditions de prise de vue.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont calculés selon les modalités suivantes :

• Retrait sur place : gratuit sur rendez-vous au 13 lotissement beaurivage, Lacroix Falgarde
• Livraison locale (rayon de 10 km) : gratuite
• Livraison locale au-delà de 10 km : frais kilométriques de 0,636 €/km
• Expédition nationale : Petits objets : via Mondial Relay (tarif selon poids). Gros meubles : via Cocolis

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Héritages d’Antan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les articles étant facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société Héritages d’Antan jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande en ligne
La commande s’effectue via le site internet. Le client sélectionne le(s) article(s) souhaité(s) et valide
sa commande après avoir :

• Vérifié le contenu de sa commande.
• Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
• Choisi son mode de livraison ou de retrait.
• Saisi ses coordonnées complètes.

5.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par email au client récapitulant les informations de la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Héritages d’Antan.

5.3 Disponibilité
Compte tenu du caractère unique de chaque article, la disponibilité est mise à jour en temps réel. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir un remboursement intégral.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire via Wero, carte bancaire, Paypal, Apple Pay, Google Pay.
La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement intégral.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Retrait sur place
Le retrait s’effectue uniquement sur rendez-vous à l’adresse suivante : 13 lotissement beaurivage, Lacroix-Falgarde.
Le client doit se munir de sa confirmation de commande et d’une pièce d’identité.
Le retrait doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours suivant la confirmation de commande.

7.2 Livraison locale
Les délais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client a la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Pour les livraisons des frais kilométriques s’appliquent.

7.3 Expédition nationale
Pour les expéditions via le transporteur ou Mondial Relay :

• Délai indicatif : 5 à 15 jours ouvrés selon la destination
• Un suivi de colis est communiqué au client
• Le client est responsable du suivi de sa livraison

En cas de retard de livraison par la société de transport, Héritages d’Antan ne peut être tenu responsable du retard dû exclusivement au transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraison. Il conviendra de prendre contact directement avec les sociétés de livraison. La société de transport assume les risques.

7.4 Vérification à la réception
IMPORTANT : Le client doit impérativement vérifier l’état du colis en présence du transporteur et émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas de dommage apparent (emballage abîmé, meuble endommagé).
En cas de dommage constaté, le client doit :
1. Refuser le colis si les dommages sont importants
2. Ou accepter avec réserves détaillées écrites sur le bon de livraison
3. Confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur dans les 48h
4. Prendre des photos des dommages et nous les transmettre immédiatement
Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai ou sans réserves écrites.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Ventes en ligne (livraison ou expédition)
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du meuble pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à heritagesdanta@gmail.com avant l’expiration du délai.

Conditions du retour :

• Le meuble doit être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu, sans dommage (emballage, accessoires)
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du meuble retourné, après vérification de son état
• Héritages d’Antan se réserve le droit de retenir tout ou partie du remboursement si le meuble est retourné endommagé

8.2 Retraits sur place
Pour les achats avec retrait sur place (achat en direct), aucun droit de rétractation n’est applicable conformément à la réglementation sur les ventes en magasin.

8.3 Renonciation au droit de rétractation
Le client peut expressément renoncer à son droit de rétractation après avoir visité les locaux et inspecté le meuble en personne avant l’achat en ligne. Dans ce cas, un document de renonciation sera signé.

8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE
Héritages d’Antan applique la garantie légale de conformité à tous les produits ainsi que la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). La qualité de ses rénovations sera garantie pendant un mois à compter de la livraison ou du retrait.
Cette garantie couvre :

• Les défauts de rénovation (finitions, assemblages, etc.) qui le rentent impropre à l’usage auquel on le destine
• Les vices cachés non apparents lors de l’achat

Cette garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du meuble.
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’un entretien inapproprié.
• Les défauts ou traces d’usure mentionnés dans la description du produit.
• Les modifications apportées par le client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Héritages d’Antan ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de :

• Force majeure
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
• Mauvaise utilisation du meuble par le client
• Défaut d’entretien

La responsabilité d’Héritages d’Antan ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la livraison imputable au transporteur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.heritagesdantan.fr (photos, textes, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant heritagesdantan@gmail.com.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux seront ceux du lieu du siège de l’entreprise.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
Héritages d’Antan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 15 – LANGUE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
Email : heritagesdantan@gmail.com